Eligibilité géographique
Le porteur de projet est situé dans le périmètre du GAL (adresse figurant sur l’avis de situation de la base SIRENE ou les statuts).
Vous n'êtes pas sûr que votre commune appartienne au périmètre du GAL du Val de Lorraine ?
> Téléchargez le fichier disponible sur le site de la Région Grand Est : JE TROUVE MON GAL
Eligibilité stratégique
Élaborée sur la base d’un diagnostic territorial réalisé en concertation avec les acteurs publics et privés locaux, la Stratégie locale de développement détermine les axes d’intervention et les types de projets financés par le programme.
> 4 fiches actions, celles-ci définissant précisément les types de projets, les bénéficiaires et les dépenses éligibles au programme LEADER du Val de Lorraine.
Eligibilité temporelle
Pour être éligible, le projet ne doit pas avoir démarré avant le dépôt de la demande de subvention et la réception d’un accusé de réception.
Le démarrage se concrétise par tout acte engageant la structure sur le commencement du projet : devis accepté signé (bon pour accord), bon de commande, notification d’un marché, … .
Bénéficiaires éligibles
- Collectivités territoriales et leurs groupements
- Tous types d’établissements publics
- Autres personnes morales de droit public (groupements d’intérêt public, etc.)
- Associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
- Microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises reprise dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique
- Agriculteurs : personnes physiques ou personnes morales ayant un objet agricole (Fiches actions 1,2 et 4)
- Particuliers inscrits au répertoire SIRENE
- Entreprises de l'économie sociale et solidaire (Fiche action 4)
- Tous types d’établissements publics
- Autres personnes morales de droit public (groupements d’intérêt public, etc.)
- Associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations
- Microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises reprise dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique
- Agriculteurs : personnes physiques ou personnes morales ayant un objet agricole (Fiches actions 1,2 et 4)
- Particuliers inscrits au répertoire SIRENE
- Entreprises de l'économie sociale et solidaire (Fiche action 4)
